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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une famille d’accueil a droit, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié, au remboursement de 50% des frais de cafétéria engagés pour le repas du midi de l’enfant jusqu’à concurrence de 3,14 $ par jour.
A.M. 93-04, a. 22.
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